Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
Publié le :
18/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sans débat que s’il lui est également impossible de le reporter... Lire la suite
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Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...Source : jss.fr




