Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Publié le :
22/10/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation... Lire la suite
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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal
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