Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
Publié le :
21/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux revenus modestes la possibilité de profiter, quelques jours par an, d’un logement de standing situé dans des zones touristiques attractives... Lire la suite
Historique
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...Source : www.lemag-juridique.com
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit pénal
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au...Source : www.cglpl.fr -
Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beaucoup développé ces dernières années, porté par un coût du capital historiquement bas. La hausse récent...Source : www.banque-france.fr -
Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appe...Source : www.lemag-juridique.com -
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution d...Source : www.lemag-juridique.com -
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlen...Source : www.lemag-juridique.com