Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
Publié le :
24/03/2026
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Source : www.banquedesterritoires.frLocaltis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le garde des Sceaux Gérald Darmanin sont officiellement créées par un décret du 12 mars. Ces structures viennent remplacer les structures spécialisées dans le placement des mineurs délinquants, à savoir les unités éducatives… Lire la suite
Historique
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Levées de fondsEn résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui propose un concept novateur : organiser d’immenses chasses au trésor pour le public, en coopération av...Source : www.jaimelesstartups.fr
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
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