Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
Publié le :
02/02/2026
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février
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2026
Source : next.inkL'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Emmanuel Macron, qui a redit sa détermination à faire entrer le texte en vigueur avant la rentrée de septembre, a poussé pour que le gouvernement adopte la procédure d'urgence, en dépit des questions techniques et juridiques qui restent en suspens... Lire la suite
Historique
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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Le Pacte Dutreil dans le viseur
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
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Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou c...Source : www.lemag-juridique.com -
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...Source : jss.fr