Historique

• Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatation des infractions et la saisie des marchandises. Toutefois, lorsque des stupéfiants saisis dans le c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR,...
  Source : www.arcep.fr
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• Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a est...
  Source : www.batiweb.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  
  Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une act...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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