Historique

• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) relatives aux exigences sur les po...
  Source : www.amf-france.org
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• Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelcon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  À première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond tant espéré des levées de fonds. Au premier trimestre, les start-up mondiales ont recueilli 121 milli...
  Source : cafetech.fr
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