Historique

• Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  
  Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les rouages pour en faire bon usa...
  Source : www.previssima.fr
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• Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui propose un concept novateur : organiser d’immenses chasses au trésor pour le public, en coopération av...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure collective : retrait litigieux impossible
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association...
  Source : www.lemag-juridique.com
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